Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LUMIS ENERGIE, dont le siège social est situé au 16 rue de Gérardmer, 77400 Lagny-sur-Marne, et ses clients (ci-après « le Client »), pour la vente, l'étude et l'installation de centrales photovoltaïques et services associés.
2. Devis et acceptation
Tout devis émis par LUMIS ENERGIE est valable 30 jours à compter de sa date d'édition. La signature du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des prestations et tarifs détaillés au devis.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels. Le paiement s'effectue selon l'échéancier convenu au devis (généralement : acompte à la commande, solde à la mise en service). Les éventuelles facilités de paiement (crédit-bail, financement bancaire) sont indiquées au devis.
4. Délais d'exécution
Les délais d'exécution communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment des délais administratifs (déclaration préalable, raccordement Enedis, Consuel) qui sont indépendants de la volonté de LUMIS ENERGIE. Un retard imputable à un tiers ne peut donner lieu à indemnités.
5. Garanties
Les installations bénéficient des garanties suivantes :
— Garantie décennale sur l'installation, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil ;
— Garantie de production 25 ans constructeur sur les modules photovoltaïques ;
— Garantie produit de 10 à 25 ans selon les équipements (onduleurs, batteries) ;
— Garantie de parfait achèvement de 1 an et garantie biennale de bon fonctionnement.
6. Réception des travaux
La réception des travaux fait l'objet d'un procès-verbal signé contradictoirement par les parties. Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la mise en service.
7. Réserve de propriété
LUMIS ENERGIE conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison ou la mise en service.
8. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À VALIDER CLIENT : indiquer le médiateur retenu et ses coordonnées]
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 12/05/2026.